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versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, qui pourrait être De plus, en règle générale, le paiement d’une pension alimentaire n’est pas  La prestation compensatoire est destinée à…

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L’époux qui réclame une prestation compensatoire lors du divorce ne doit pas se tromper dans l’énumération de ses ressources, sous peine  (Article du Code civil) Dans le cadre de divorce…

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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Tout époux, même  La prestation compensatoire est une indemnité…

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Lors d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée. compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession . La prestation compensatoire est une indemnité visant à effacer…

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